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Logement: Après l’attente, l’émeute

Cette semaine, El Watan Week End consacre son dossier aux problèmes de logements. El Watan Week End s’est rendu dans la wilaya de Blida et à Aïn Témouchent.

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Selon le ministre de l’Habitat, Nouredine Moussa, les contestataires ne répondent pas toujours aux critères tracés pour bénéficier d’un logement. Voici donc les textes législatifs concernés.

Attribution de logement public: le décret

Décret exécutif n° 08-142 du 5 Joumada El Oula 1429 correspondant au 11 mai 2008 fixant les règles d’attribution du logement public locatif.
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Le Chef du Gouvernement,
Sur le rapport du ministre de l’habitat et de l’urbanisme,
Vu la constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa2) ;
Vu l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code pénal ;
Vu l’ordonnance n° 75-58 du 26 Septembre 1975, modifiée et complétée, portant code civil ;
Vu la loi n° 90-08 du 7 Avril 1990, complétée, relative à la commune ;
Vu la loi n° 90-09 du 7 Avril 1990, complétée, relative à la wilaya ;
Vu la loi n° 90-30 du 1er décembre 1990 portant loi domaniale ;
Vu le décret législatif n° 94-01 du 3 Chaâbane 1414 correspondant au 15 janvier 1994 relatif au système statistique ;
Vu la loi n° 99-07 du 19 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 5 Avril 1999 relative au moudjahid et au chahid ;
Vu le décret présidentiel n° 07-172 du 18 Joumada El Oula 1428 correspondant au 4 Juin 2007 portant nomination du Chef du Gouvernement ;
Vu le décret présidentiel n° 07-173 du 18 Joumada El Oula 1428 correspondant au 4 Juin 2007 portant nomination des membres du gouvernement :
Vu le décret exécutif n° 97-506 du 29 Chaâbane 1418 correspondant au 29 décembre 1997 fixant les règles applicables au loyer des logements relevant du patrimoine des offices de promotion et de gestion immobilière ( O.P.G.I) et mis en exploitation à compter du 1er Janvier 1998 ;
Vu le décret exécutif n° 98-42 du 4 Chaoual 1418 correspondant au 1er Février 1998, modifié, définissant les conditions et modalités d’accès aux logements publics locatifs à caractère social ;
Vu le décret exécutif n° 98-43 du 4 Chaoual 1418 correspondant au 1er février 1998 fixant les conditions et modalités de transfert du droit au bail d’un logement à caractère social relevant du patrimoine des O.P.G.I
Vu le décret exécutif n° 07-10 du 22 Dhou El Hidja 1427 correspondant au 11 janvier 2007 fixant les conditions et les modalités d’application de la réduction du prix de la location et du prix de vente des logements publics locatifs au profil des moudjahidines et des ayants droit ;

Décrète :

Article 1er – le présent décret a pour objet de fixer les règles d’attribution du logement public locatif.

CHAPITRE I
DES CONDITIONS D’ATTRIBUTION
DU LOGEMENT PUBLIC LOCATIF

Art. 2. – il est entendu au sens du présent décret par logement public locatif le logement financé par l’Etat ou les collectivités locales et destiné aux seules personnes dont le niveau de revenus les classe parmi les catégories sociales défavorisées et dépourvues de logement ou logeant dans des conditions précaires et/ou insalubres.
Le logement public locatif peut également servir à la satisfaction de besoins locaux nés de situations exceptionnelles ou d’intérêt général avéré.
Art. 3.- ne peut postuler à l’attribution d’un logement public locatif au sens du présent décret, la personne qui :
-    possède en toute propriété un bien immobilier à usage d’habitation ;
-    est propriétaire d’un lot de terrain à bâtir ;
-    a bénéficié d’un logement public locatif, d’un logement social participatif d’un logement rural ou d’un logement acquis dans le cadre de la location- vente ;
-    a bénéficié d’une aide de l’Etat dans le cadre de l’achat ou de la construction d’un logement ou de l’aménagement d’un logement rural.

Ces exigences concernent également le conjoint du postulant.

Art. 4. – Ne peut bénéficier d’un logement public locatif, au sens du présent décret, que la personne qui réside depuis au moins cinq (5) années dans la commune de sa résidence habituelle et dont le revenu mensuel du ménage n’excède pas vingt- quatre mille dinars (24 000 DA).
Art 5. – le postulant doit avoir vingt et (21) ans au moins à la date de dépôt de sa demande.
Art 6. – le demande de logement public locatif est formulée sur un imprimé dont le modèle – type est fixé par arrêt du ministre chargé du logement.  Elle doit être accompagnée d’un dossier constitué des pièces justificatives suivantes :
-    un extrait de l’acte de naissance ( n° 12).
-    une fiche familiale pour les postulants mariés ;
-    un certificat de résidence ou tout autre document administratif justifiant de la résidence ;
-    un relevé des émoluments ou toute attestation de revenus ou de non revenus ;
-    un certificat négatif du postulant et de son conjoint délivré par la conservation foncière ;
-    une déclaration sur l’honneur par laquelle le postulant déclare avoir pris connaissance des conditions d’attribution des logements, objet du présent décret, être en conformité avec celles-ci et n’avoir pas postulé à l’attribution d’un logement public locatif dans une autre daïra.
Toute fausse déclaration du demandeur de logement entraîne son exclusion de la liste des demandeurs et ce, nonobstant les poursuites judiciaires à son encontre.

Le modèle type de cette déclaration est formalisé sur un imprimé dont le modèle type est fixé par le ministre chargé du logement.

Art. 7- la demande de logement est déposée auprès de la commission de daira concernée contre remise d’un récépissé portant le numéro et la date d’enregistrement.
Elle est enregistrée suivant l’ordre chronologique de sa réception sur un registre spécial, coté et paraphé par le président du tribunal territorialement compétent.

CHAPITRE II
DES MODALITES DE TRAITEMENT DES DEMANDES
Section 1
Du programme du logement public locatif
Art.8. – Trois (3) mois avant la date prévisionnelle de réception du programme de logements viabilisés, le promoteur immobilier adresse au wali et au directeur de wilaya chargé du logement, un état faisant ressortir la consistance, la localisation, ainsi que le calendrier de réception dudit programme à mettre en exploitation.
Dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de réception de l’état visé à l’alinéa ci-dessus, le wali fixe par arrêté les dates de lancement et de clôture des travaux de la commission de daïra ainsi que la consistance du programme des logements à attribuer, tenant compte des dispositions des articles 9 et 12 du présent décret.
Cet arrêté est notifié au chef de daïra concerné et au directeur de wilaya chargé du logement.

Art 9. – Lorsqu’un besoin local d’intérêt général ou résultant d’une situation exceptionnelle nécessite d’être pris en charge ou en cas d’éradication  de l’habitat précaire, le Wali ou l’autorité centrale qui exprime, à titre dérogatoire, la demande d’affectation de logements adresse un rapport à cet effet au Gouvernement qui statue sur cette demande.
Les demandes d’affectation des logements accompagnés des listes nominatives des concernés sont toutefois soumises à une vérification préalable auprès du fichier national du logement prévu à l’article 59 ci-après.
Dans le cas d’un avis favorable du Gouvernement, le ministre chargé du logement autorise l’affectation des logements sollicités, nonobstant la procédure énoncée par les dispositions du présent décret.

Art 10.- L’assemblée populaire de wilaya, sur rapport du wali, peut par délibération, décider d’affecter à une ou à plusieurs communes limitrophes une tranche de logements du programme à attribuer.
Ces logements sont attribués selon les mêmes conditions et modalités prévues par les dispositions du présent décret.
La délibération de l’assemblée populaire de wilaya est rendue exécutoire selon les formes prévues par la législation en vigueur.

Art 11.- Dans les programmes de logements publics locatifs à attribuer, il est réservé quarante pour cent (40%) aux postulants âgés de moins de trente cinq (35) ans.

Art 12.- Dans tous les programmes de logements publics locatifs à attribuer dans le cadre des dispositions du présent décret, il est réservé, par immeuble ou par groupe d’immeubles, selon le cas, un logements dont les caractéristiques sont définis par arrêté du ministre chargé du logement, destiné à l’usage exclusif de conciergerie.

Section 2
Du traitement des demandes

Art 13.- Il est crée au niveau de chaque daïra une commission d’attribution de logements désignée ci-après « la commission de daïra », composée :
-    du chef de daïra, président ;
-    du ou des président (s), de ou des assemblée (s) populaire(s) communale(s) concernée(s)
-    du représentant du directeur de wilaya chargé du logement ;
-    du représentant du directeur de wilaya chargé des affaires sociales ;
-    du représentant de l’office de promotion et de gestion immobilière (OPGI) ;
-    du représentant de la caisse nationale du logement (C.N.L) ;
-    du représentant de l’organisation nationale des moudjahiddines.

La liste nominative des membres de la commission est fixée par arrêté du wali.
La commission de daïra peut faire appel à toute personne, autorité ou tout organisme à l’effet de l’éclairer dans ses travaux.

Art 14.- Les modalités de fonctionnement de la commission de daïra fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du logement et du ministre chargé des collectivités locales.

Art 15.- La commission de daira a pour mission de :
-    statuer sur chaque demande ;
-    vérifier la conformité de chaque demande avec les dispositions des articles 3 et 4 ci dessus ;
-    se prononcer sur le caractère social avéré des demandes sur la base des résultats des enquêtes effectuées par les brigades d’enquête ;
-    procéder au classement, par ordre de priorité, des demandes émanant des postulants âgés de trente cinq ( 35) ans et plus et de ceux âgés de moins de trente cinq (35) ans, sur la base des critères et du barème de cotation ci-dessous.

Art 16. – dans le cadre de son fonctionnement, la commission de daira est tenue de consulter le fichier national du logement prévu à l’article 59 ci-dessous.

Art 17. – la commission de daira délibère au siège de la daira concernée.
Ses délibérations sont consignées sur un registre coté et paraphé par le président du tribunal territorialement compétent.
Le secrétariat de cette commission est assuré par les services des la daira.

Art 18. – Dès réception de l’arrêté du wali, prévu à l’article 8 du présent décret, le président de la commission de daïra convoque les membres pour :
-    les informer dates de lancement et de clôture de la mise en œuvre des opérations d’attribution des logements réceptionnés ;
-    fixer le calendrier des travaux de la commission de daira des brigades d’enquête en fonction des délais prévus par l’arrêt du wali ;
-    arrêter le nombre des brigades chargées des enquêtes auprès des postulants.

Art 19. – Les membres des brigades d’enquête sont désignés par le chef de daïra et prêtent, par devant le président du tribunal territorialement compétent, le serment suivant :
- »أقسم بالله العلي العظيم أن أقوم بأعمال وظيفتي بأمانة و صدق و أنا أحافظ على السر المهني و أراعي في كل الأحوال الواجبات المفروضة على »

Art 20. – Dans l’exercice de leur mission, les personnes mandatées, visées à l’article 19 ci-dessus, sont protégées par l’Etat contre toute forme de pressions ou d’intervention, susceptible nuire à l’accomplissement de leur taches ou de porter préjudice à leur intégrité.
Dans le cadre de l’exercice de leurs missions, les brigades d’enquête perçoivent une indemnité forfaitaire fixée conformément à la réglementation en vigueur.

Art 21. – les membres des brigades d’enquête mandatés ne son pas habilités à instruire les dossiers des demandes de logements de leurs conjoints, leurs ascendants leurs descendants ou leurs collatéraux au quatrième (4éme) degré.

Art22. – les demandes non retenues par la commission de daïra doivent  faire l’objet d’un rejet notifié aux postulants concernés en justifiant les motifs du rejet.
Art 23.- Les dossiers des demandes retenues pour enquête et examen sont consignés sur deux états distincts, l’un pour les postulants âgés de trente cinq (35) ans et plus, l’autre pour les postulants âgés de moins de trente cinq (35) ans à la date de réception de la demande.

Ces deux (2) états doivent être visés par le président de la commission de daira

Art 24.- Les listes des postulants prévues à l’article 23 ci-dessus sont remises par le président de la commission de daira à chaque brigade constituée pour effectuer le contrôle et la vérification des conditions d’habitat des postulants sur le lieu de résidence de ces derniers.

Art 25.- Dans le cadre des dispositions de l’article 18 ci-dessus, les brigades d’enquête sont tenues de remettre les résultats de leurs enquête dans un délais fixé par la commission de daira selon l’importance des communes et du nombre des demandes de logements formulées.
Ce délai ne saurait dépasser trois (3) mois à compter de la date de remise des listes par le président de la commission de daira.

Toute fausse déclaration de la part d’un membre de la brigade d’enquête expose son auteur a des poursuites judiciaires.
Les observations des brigades d’enquête sont consignées sur une fiche technique d’instruction dont le modèle- type est fixé par arrêté du ministre chargé du logement.

Art 26.- La commission de daira procède à la notation des demandes selon les critères et le barème de cotation fixé à la section 3 ci-dessous, sur la base des observations portées sur la fiche technique d’instruction visées ci-dessus et des documents relatifs à la situation personnelle et familiale des postulants joints aux dossiers.
Les notes accordées à chaque demande sont portées sur une fiche de synthèse dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé du logement.
La fiche de synthèse signée par l’ensemble des membres de la commission de daira est jointe aux dossiers du postulant.

Art 27.- au terme des opérations de notation, la commission de daira se réunit en présence de tous ses membres pour délibérer sur le classement des postulants selon un ordre décroissant en fonction du nombre de points obtenus.
Le classement est établi par ordre de priorité, suivant deux (2) listes, l’une concerne les postulants âgés de trente cinq(35) ans et plus, l’autre concerne les postulants âgés de moins de trente cinq (35) ans.

Art 28. – Les délibérations de la commission de daira sont consignées sur un procès verbal signé par ses membres.

Art 29. – Les travaux de la commission de daira doivent être achevés dans un délai de trois (3) mois.

Art 30. –La commission de daira fixe la liste provisoire des attributaires retenus comportant les indications relatives à leur identité et notamment :
-    leur nom et prénoms ainsi que leur filiation (non du père et la mère) ;
-    leur date et lieu de naissance ;
-    l’adresse de leur lieu de résidence ;
-    le classement par ordre de priorité de chacun des bénéficiaires.
La liste est affichée dans les quarante huit (48) heurs qui suivent les délibérations au siège de l’assemblée populaire communale concernée et éventuellement dans d’autres lieux accessibles au public pendant une période de huit (8) jours.

Art 31. – L’affectation des logements selon de nombre de pièces tient compte de la situation de famille ainsi que du nombre des personnes à charge.
Dans ce cadre, les logements du rez-de-chaussée sont réservés, lorsque leurs attributaires y souscrivent, aux personnes handicapées.
Le positionnement des bénéficiaires de  logements s’effectue par l’organisme bailleur sur base d’un tirage au sort opéré en séance publique.

Art 32. – Tout occupant d’un logement de fonction ou de tout autre logement locatif relevant du patrimoine public rendu attributaire d’un logement dans le cadre des dispositions du présent décret, est tenu de libérer les lieux avant la remise des clés du nouveau logement.

Un quitus de libération des lieux, délivré par l’ancien bailleur, doit être remis à cet effet au nouveau bailleur à la diligence de l’attributaire.

Art 33.- Toute décision d’attribution prise en dehors des dispositions du présent décret  est considérée comme nulle et de nul effet.

Section 3
Des critères et du barème de cotation

Art 34.- L’attribution du logement public locatif est fonction du nombre de points obtenus par le postulant par application du barème de cotation prenant en considération les critères liés :
-    au niveau des revenus du postulant et celui de son conjoint ;
-    aux conditions d’habitat;
-    à la situation familiale et personnelle ;
-    à l’ancienneté de la demande.

Art 35.- Les niveaux des revenus mensuels du postulant et ceux de son conjoint ainsi que leur notation sont arrêtés comme suit :
-    inférieur ou égal à 12.000 dinars………………………..……………….30 points ;
-    supérieur à 12.000 dinars et inférieur ou égal à 18.000 dinars…………..25 points ;
-    supérieur à 18.000 dinars et inférieur ou égal à 24.000 dinars……………15 points.

Art 36.- Les critères liés aux conditions d’habitat sont arrêtés et cotés comme suit :

-    postulant installé dans un local non destiné à l’habitation (cave, garage, centre de transit)……………………………………………………………………………..50 points ;
-    postulant résidant dans une habitation menaçant ruine et classée par les services techniques habilités comme bien constituant un danger pour la sécurité publique :
* bien collectif…………….50 points ;
* bien individuel………….30 points ;

-    postulant hébergé chez des parents ou chez des tiers ou habitant dans un logement en location chez un privé…………………..25 points ;
-    postulant occupant un logement de fonction ……15 points.

La location de ces éléments n’est pas cumulative.

Art 37.- Les critères liés à la situations personnelle et familiale du postulant sont arrêtés et cotés comme suit :

1/ situation familiale :
-    marié (e), veuf, veuve, divorcé (e)………………………….10 points ;
-    pour chaque personne reconnue légalement à sa charge et vivant sous le même toit    (4 personnes au maximum)…………………………………………2 points ;
-    célibataire avec personnes à charge……………………………….8 points ;
-    pour chaque personne reconnue légalement à sa charge et vivant sous le même toit    (4 personnes eu maximum )…………………………………………..2 points ;
-    célibataire sans personnes à charge…………………………………8 points.

2/ situation personnelle :
-    moudjahid et ayant droit au sens de la loi n° 99-07 du 5 avril 1999 susvisée………….30 points ;
-    personne handicapée………………….30 points.

Art 38.- L’ancienneté de la demande dûment enregistrée est arrêtée et notée comme suit :
-    de cinq (5) ans à huit (8) ans………………..30 points ;
-    supérieure à huit (8) ans et inférieure ou égale à dix (10) ans …………………35 points ;
-    supérieure à dix (10) ans et inférieure ou égale à quinze (15) ans …………….40 points ;
-    plus de quinze (15) ans ……………50 points.

Section 4
Des modalités de recours

Art 39.- Il est crée au niveau de chaque wilaya une commission de recours, présidée par le wali, composée des membres suivants :

-    le président de l’assemblée populaire de wilaya ;
-    le chef daira du lieu d’implantation des logements à attribuer ;
-    le directeur de wilaya chargé du logement ;
-    le directeur de wilaya chargé des affaires sociales ;
-    Le directeur général de l’office de promotion et de gestion immobilière (O.P.G.I) ;
-    Le responsable d’agence de wilaya de la caisse nationale du logement (C.N.L) ;

La commission de recours peut faire appel à toute personne, autorité ou organisme à l’effet de l’éclairer dans ses travaux.

Le secrétariat de la commission de recours  est assuré par les services de la wilaya.

Art 40.- Les modalités de fonctionnement de la commission de recours sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du logement et du ministre chargé des collectivités locales.

Art 41.- Après affichage des listes provisoires, tout postulant qui s’estime lésé peut déposer contre accusé de réception, auprès de la commission de recours, un recours écrit et étayé par des informations et des documents qu’il juge nécessaires.
Le délai de recours à cet effet est fixé à huit (8) jours à compter de la date d’affichage des listes provisoires.

Art 42.- La commission de recours est tenue de statuer, dans un délai n’excédant pas trente (30) jours sur tous les recours.
A ce titre, elle engage toutes les vérifications qu’elle juge utiles pour la prise de décisions définitives devant confirmer ou modifier celles de la commission de daira.
Au terme des travaux d’examen des recours, des informations et des documents qui y sont fournis, la commission de recours transmet les décisions qu’elle a retenues à la commission de daira qui procède au remplacement sur la base des listes d’attente préalablement établies.

Art 43.- Sur la base des décisions de la commission de recours, la commission de daira fixe la liste définitive des bénéficiaires, qu’elle adresse au wali, accompagnée du procès-verbal de ses travaux.
Cette liste est transmise par le wali au président de l’assemblée populaire communale concernée aux fins d’affichage durant quarante huit (48) heures au siège de la commune ainsi qu’à l’organisme bailleur, pour exécution.

CHAPITRE III
Des modalités de recours

Section 1
Du contrat de bail

Art 44.- Le logement public locatif doit faire l’objet d’un contrat de bail, assorti d’un cahier des charges conclu entre l’organisme bailleur et le bénéficiaire  pour une durée de trois (3) ans renouvelable par tacite reconduction.
Les modèles types doit préciser le bail et du cahier des charges u afférents sont définis en annexe I et II du présent décret.

Le contrat de bail doit préciser la date d’effet qui doit être la date de jouissance, la consistance et la destination du bien louer, le montant du loyer et des charges et les modalités de leur paiement, les règles de révisions éventuelles ainsi que le montant du cautionnement.

Le contrat de bail doit explicitement exclure toute sous location et tout transfert de droit au bail, sous réserve des dispositions du décret exécutif n° 98-43 du 1er février 1998,  susvisés ainsi que des sanctions aux quelles s’expose le contrevenant.

Art 45.- ne peuvent prétendre au renouvellement du contrat du  bail les locataires qui contreviennent aux règles fixées par le présent décret ainsi qu’aux conditions définis dans le contrat et le cahier des charges y afférents.

Art 46.- L’organisme bailleur doit informer le wali de la rupture du contrat, celui-ci est tenu de diligenter par toutes les voies de droit l’évacuation des lieux par le locataire.
Le logement ainsi rendu libre doit être ré attribué dans les conditions du présent décret.

Art 47.- La non occupation effective dûment constatée d’un logement public locatif pour des raisons injustifiées durant une période continue de six (6) mois entraîne la résiliation du contrat de bail et donne lieu à une nouvelle attribution dans les conditions et les modalités du présent décret.

Section 2

Du loyer

Art 48.- Le loyer se décompose en deux parties :

-    le loyer principal (LP) ;
-    les charges locatives d’entretien courant des parties communes.

Art 49.- Le loyer principal (LP) est déterminé sur la base des éléments constitutifs intégrant :

-    la valeur locative de référence du mètre carré (V.L.R) ;
-    la surface habitable du logement (S.H) ;
-    la zone et la sous zone (K.Z) telles que fixées par la réglementation en vigueur.

Il est obtenu par application de la formule ci après :

L.P = V.L.R x  S.H x  K.Z.

Art 50.- La surface habitable (S.H) d’un logement de type individuel est majorée d’un tiers (1/3) de la surface du terrain nu qui en constitue sa dépendance.

Art 51.- La valeur locative de référence du mètre carré (V.L.R)  nationale pondérée applicable pour le calcul du loyer est fixée annuellement par arrêté des ministres chargés du logement, du commerce et des finances.

Art 52.- Les charges d’entretien courant sont à la charge du locataire. Elles couvrent :
-    le montant des travaux et des prestations à l’entretien des parties communes de la première catégorie telle que définies par la législation et la règlementation en vigueur ;
-    les taxes locatives prévues par la législation en vigueur.
Art 53.- Les charges d’entretien courant sont facturées par l’organisme bailleur au locataire sur la base des prestations effectivement fournies.

Art 54.- préalablement à l’occupation du logement, le locataire est tenu au paiement d’une caution dont le montant est fixé par arrêté du ministre chargé du logement.
Cette caution est restituée au locataire à la libération des lieux, déduction faite, s’il y a lieu, des dépenses de réparation, des dégradations constatées dans le logement et du montant du loyer et des charges locatives y afférentes.

Art 55.- Le montant du loyer est porté sur le contrat de bail et donne lieu à une facturation mensuelle conformément au modèle-type de quittance approuvé par arrêté du ministre chargé du logement.

Art 56. – Le loyer est exigible à terme échu.
Les loyers non réglés deux (2) mois après leur échéance sont majorés de cinq pour cent (5%) par mois de retard.
Lorsque le locataire cumule six (6) mois de loyers impayés et après trois (3) mises en demeure restées sans effet, le contrat de bail est résilié de plein droit et ce, sans préjudice des poursuites engagées par l’organisme bailleur en vue du recouvrement des sommes impayées et expulsion du locataire concerné.

Art 57.- Les abattements consentis, dans le cadre des dispositions législatives et règlementaires en vigueur, aux moudjahidine et ayants droit et aux personnes handicapées, sont calculés sur la base du loyer principal.

Art 58. – Le loyer est susceptible de révision chaque année en cas de modification totale ou partielle des critères ayant servi de base de calcul du louer et des charges locatives y afférentes.
Les nouvelles dispositions sont applicables de plein droit au contrat de bail et prennent effet à compter de la date d’intervention de la décision modificative.
Toute révision du loyer doit être portée à la connaissance du locataire par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle n’entraîne pas de modification formelle du contrat de location.

CHAPITRE IV
DU FICHIER NATIONAL DU LOGEMENT.

Art 59. – Il est créé auprès du ministre chargé du logement un fichier national du logement un fichier national du logement où  est consigné et porté l’ensemble des décisions d’attribution des logements publics locatifs, des logements sociaux participatifs, des logements cédés dans le cadre de la location – vente, des terrains à caractère social et des aides de l’Etat attribuées pour l’achat ou la construction d’un logement.
Le fichier national institué ci-dessus est alimenté par le fichier de wilaya prévu ci- dessous, par les organismes statutairement habilités par leurs textes respectifs par ainsi que par les autres organismes de l’Etat ou des collectivités locales.

Art 60. – Il est créé au niveau de chaque wilaya un fichier informatisé où est consigné l’ensemble des décisions d’attribution citées dans l’article 59 ci-dessus.
Ce fichier est alimenté par les fichiers de daira connectés au réseau de wilaya.

Art 61. – Chaque daira doit tenir un fichier actualisé en permanence de l’ensemble des demandes de logements réunissant les critères d’éligibilité à l’accès au logement public locatif, par commune.

Art 62.- pour assurer le suivi de l’attribution du logement public locatif, le ministre chargé du logement et le ministre chargé des collectivités locales doivent être destinataires de toutes les informations liées aux conditions et modalités de son attribution.
En cas de besoin, ils peuvent diligenter toute enquête et contrôle qu’ils jugent nécessaires et en rendre compte au Gouvernement.

CHAPITRE V
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Art 63. – Ne pas concernées par les dispositions du présent décret, les notifications des logements publics locatifs déjà transmises aux commission de daïras antérieurement à la date de publication du présent décret au Journal Officiel.
Les commissions de daïras sont tenues de reprendre des demandes des postulants dont les revenus sont compris entre douze mille (12.000 DA) et vingt-quatre mille dinars algériens      ( 24.000 DA) et qui ont été déposées avant la publication des nouvelles dispositions.

Art 64. – Les dispositions du décret exécutif n° 97-506 du 29 décembre 1997 et celles du décret exécutif n° 98-42 du 1er février 1998, susvisés, sont abrogées.

Art 65. – Le présent décret sera publié au Journal officiel  de la république algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 5 Joumada El Oula 1429 correspondant au 11 mai 2008.

Abdelaziz BELKHADEM

4 commentaires sur “Logement: Après l’attente, l’émeute

  1. Yéni Tamlit
    juillet 29, 2012

    Je viens de lire le décret. À priori, il semble assez bien ficelé. Mais s’il exclut encore des citoyens, il y a peut-être des aspects de la réalité dont il n’a pas été tenu compte. Il y a lieu de se poser des questions et chercher le ou les points communs qui catégorisent les exclus. Peut-être là que les failles de ce décret se cachent et qui rendent ce décret quelque peu élitiste.
    Ce n’est pas normal et même inacceptable qu’en 2012, nous rencontrons en ce pays pourtant plein de ressources et de moyens, des sans-abri, des logements insalubres, des bric-à-brac, des taudis, des gourbis.
    Je veux bien croire que les personnes chargées de l’application de ce décret ont à coeur de sa bonne réalisation. Mais le poids de la technocratie couplée à la bureaucratie alourdit l’efficacité du processus. Ce qui me fait dire, comme il y a plusieurs décennies déjà, «pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué».
    Ça prend juste un petit peu de bon sens avec le courage et la volonté de bien faire les choses pour le bien commun.
    Est-ce que je rêve ou je cauchemarde ?

  2. Benzerga
    juillet 29, 2012

    Tous les ingrédients sont aujourd’hui réunis pour un tsunami social et que Bouteflika rentre chez lui la tête basse et la dignité en berne.
    Il l’aura voulu car au lieu de s’élever à la hauteur de sa noble fonction de Président de la République, de tous les Algériens, il a préféré être le chef d’un clan et diriger le pays de manière clanique et honteuse.
    Peut être que la djellaba que ses sponsors lui ont fait porter en 1999 était trop grande pour lui et sa mentalité rétrograde.
    Nezzar avait donc raison lorsqu’il disait que « Bouteflika est un canasson » qu’il s’est résigné à accepter sur l’insistance de Larbi Belkheir qui voulait l’alternance.
    Résultat ni lui ni Nezzar n’ont été épargnés par la calamité Boutef.
    Vivement la fin du cauchemar comme le dit notre ami Hakim Laalam.

  3. Mohamed
    juillet 30, 2012

    Et pour les autres ménages qui gagnent plus de 24.000 dinares?
    Rien?
    Walou

  4. RANDOLET Michel
    août 1, 2012

    S’il y a autant de réglementations pour empêcher la construction et l’at
    tribution de logements sociaux,c’est bien cet enchevêtrement législatif!
    Trop de lois tue les lois!Et plus la « crise du logement » durera,plus il y aura
    de « bidonvilles » et d’étalement urbain…!!

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Cette entrée a été publiée le juillet 29, 2012 par dans Contrechamps, En images, Uncategorized.
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